Amendement N° 26 (Non soutenu)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Collard.
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« référendaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 3, après le mot :
« loi »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire . Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le présent projet de loi organique vient encore compliquer le parcours labyrinthique d'une telle votation émanant de la volonté populaire .
Il n'en reste pas moins qu'une loi votée dans ce cadre ne peut être approuvée que par un referendum, expression directe du peuple souverain . On comprend donc mal pourquoi nous lui dénierions ce caractère référendaire .
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