Amendement N° 27 (Retiré)

La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire . Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le présent projet de loi organique vient encore compliquer le parcours labyrinthique d'une telle votation émanant de la volonté populaire .
Il n'en reste pas moins qu'une loi votée dans ce cadre ne peut être approuvée que par un referendum, expression directe du peuple souverain . On comprend donc mal pourquoi nous lui dénierions ce caractère référendaire .