Amendement N° 28 (Rejeté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Collard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« référendaire ».
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire. Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le présent projet de loi organique vient encore compliquer le parcours labyrinthique d'une telle votation émanant de la volonté populaire.
Il n'en reste pas moins qu'une loi votée dans ce cadre ne peut être approuvée que par un referendum, expression directe du peuple souverain. On comprend donc mal pourquoi nous lui dénierions ce caractère référendaire.
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