Amendement N° 30 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Une fois enregistrée, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (il va sans dire que le dépôt d'une proposition de loi signifie son enregistrement par l'assemblée sur le bureau de laquelle elle est déposée).
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