Amendement N° 31 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui visait à apporter une précision, est en fait source de confusion et inutile, puisqu'une loi organique ne saurait avoir pour effet de limiter l'application de dispositions constitutionnelles.
Il va sans dire que le dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n'écarte pas l'application de ses articles 39 et 48.
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