Amendement N° 33 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de la saisine »
les mots :
« d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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