Amendement N° 34 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi satisfait aux dispositions du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplacer une précision utile introduite par le Sénat relative à la date à laquelle des délais sont calculés. Il tient compte du choix fait par la commission des Lois de calculer ces délais non plus en référence à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, mais à la date de sa décision.
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