Amendement N° 39 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« constatés »
le mot :
« constaté ».
Exposé sommaire :
Seul l'empêchement définitif est, en application de l'article 7 de la Constitution, constaté par le Conseil constitutionnel ; ce n'est pas le cas de la vacance de la présidence de la République, qui se voit d'elle-même puisqu'il s'agit des cas dans lesquels le Président de la République est décédé, a démissionné ou a été destitué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.