Amendement N° 43 (Adopté)

Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.

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À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  qui suivent »

les mots :

«  à compter de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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