Amendement N° 50 (Adopté)

Conformément à l'article 11 de la Constitution, une initiative référendaire doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de personnes à l'heure actuelle, pour être présentée aux deux assemblées.

La procédure de recueil doit donc être adaptée à cette exigence. Dès lors, l'introduction d'un soutien aux initiatives référendaires par une procédure papier en complément du soutien par voie électronique, telle que l'a prévue le Sénat en première lecture, créerait d'importantes difficultés pratiques.

En premier lieu, les contrôles devraient être multipliés : en effet, un même électeur pourrait parvenir à soutenir simultanément jusqu'à quatre fois la même initiative (sur Internet, en se déplaçant en préfecture, en sous-préfecture et à la mairie). Un nombre considérable de contrôles serait donc requis à l'échelon local et national pour supprimer ces doubles, triples voire quadruples soutiens d'un même électeur à une initiative référendaire, et garantir ainsi le respect du seuil de 4,5 millions d'électeurs qu'a établi le pouvoir constituant. Ces contrôles impliqueraient notamment la création de commissions départementales de contrôle composées de magistrats, au même titre que pour l'élection présidentielle.

En deuxième lieu, l'introduction d'un recueil des soutiens par voie papier supposerait de mobiliser des équipes supplémentaires dans les préfectures et sous-préfectures afin d'assurer l'accueil des électeurs soutenant les initiatives partagées.

Enfin, un nombre équivalent de formulaires de soutien devrait être imprimé.

En revenant à un soutien des initiatives référendaires exclusivement fondé sur la voie électronique, le Gouvernement propose un dispositif qui présente l'avantage d'une plus grande simplicité. Par le biais d'un site Internet spécialement prévu à cet effet, il permettrait aux électeurs de prendre connaissance de l'ensemble des initiatives référendaires auxquelles ils pourraient apporter leur soutien et d'éviter les files d'attentes devant les mairies, préfectures et sous-préfectures. Par ailleurs, le contrôle de ces soutiens, déposés sur un même site national, serait dans une large mesure facilité et fiabilisé.

Dans le même temps, un amendement du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi organique prévoit de garantir un égal accès des citoyens au soutien des initiatives, en installant des points d'accès à Internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton.