Amendement N° 51 2ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton et dans les consulats, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir un égal accès des électeurs à la procédure de soutien des initiatives référendaires, dans l'hypothèse où des électeurs n'auraient pas d'équipement à Internet à leur domicile ou de possibilité d'accéder à Internet chez un tiers.
À ce titre, le Gouvernement propose de rétablir un dispositif similaire à celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant l'installation de points d'accès à Internet dans les communes les plus peuplées de chaque canton.
Ce dispositif serait de nature à garantir un accès de proximité aux initiatives référendaires pour tous les citoyens. Comme le rappelait l'étude d'impact du présent projet de loi organique, l'État prendra toute sa part de responsabilité dans la mission qui incombe aux collectivités concernées de mettre à disposition ces points d'accès, lorsqu'elles n'en disposent pas déjà.
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