Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 6 (Retiré)

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe SRC.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 940 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution

Article 1er

A l'alinéa 13, le mot "référendaire" est supprimé.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org