Amendement N° 1 (Tombe)
(1 amendement identique : CL1 )
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les avis de décès sont également transmis, le cas échéant, aux services de la mairie où la personne était domiciliée. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la bonne tenue des registres communaux, le présent amendement prévoit qu'en cas de décès dans une commune autre que la commune de résidence, la mairie du lieu de décès informe la commune de domiciliation du décès de la personne, afin qu'elle puisse la radier de son registre communal.
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