Proposition de loi N° 966
relative à la déclaration de domiciliation
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Jean-Claude Guibal, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Rudy Salles, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, François Vannson & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si l'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité qu'il quitte ou de celle où il s'installe, il n'en fait pas une obligation.
Le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947imposait cette déclaration aux ressortissants étrangers, mais il a été abrogé par le décret n° 2006-1378 du 15 novembre 2006. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle.
Trois ordonnances des 15, 16, 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens et lorrains rendent obligatoires les déclarations de domicile auprès de l'autorité de police communale.
Mais les sanctions applicables ont été abrogées en 1919. Dans une étude publiée en novembre 2004, le service de la législation comparée du Sénat observe que « l'analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark,...
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