Amendement N° 2 (Tombe)
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou tout transfert de domicile à l'étranger ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : afin d'éviter les doubles comptes, il convient de prévoir l'obligation, pour les personnes s'expatriant, de se faire radier du registre communal.
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