Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Chapdelaine, M. Fourage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
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Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Chapdelaine, M. Fourage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
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Amendement de conséquence.
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