Amendement N° 7 (Adopté)

Amendement de conséquence.

Le nombre d'habitants par commune est d'ores et déjà fourni par l'INSEE. L'INSEE a abandonné le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans et adopté une nouvelle méthode de recensement à partir d'une technique d'enquête annuelle permettant aux communes de disposer de données fraîches, actualisées chaque année. Bien sûr il existe des exemples de sous-évaluation mais il est estimé que dans ¾ des communes, l'écart entre les chiffres du recensement et les chiffres de l'administration fiscale est inférieur à 5 %.

Pour avoir une donnée plus fiable, l'INSEE préconise l'exploitation des fichiers administratifs que sont le fichier de l'impôt sur le revenu, celui de la taxe d'habitation et bientôt le répertoire commun de la protection sociale mais pas le recours à la déclaration de domiciliation.

En effet, le système de la déclaration de domiciliation n'est pas considéré comme plus fiable. L'Allemagne qui dispose de fichiers locaux de population, établis sur la base de déclaration de domiciliation, a récemment procédé à un recensement de sa population. Les fichiers locaux contenaient 1,5 millions de personnes de trop ! Ce la s'explique par exemple par le fait que certaines personnes, les personnes qui partent à l'étranger notamment, ont tendance à ne pas aller se faire rayer des registres.

La donnée population, qui concerne directement plusieurs milliards d'euros de dotation aux communes, doit être sécurisée. Il semble inapproprié et dangereux de calculer les dotations financières aux communes à partir de ces fichiers qui peuvent être mal tenus, pas à jour…