Amendement N° AS57 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Tabarot.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Art.381-1– Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'entretiennent pas avec lui les relations nécessaires à son développement psychologique, social ou éducatif pendant une durée d'un an. »
Exposé sommaire :
L'article 18 porte sur la déclaration judiciaire d'abandon. C'est l'un des aspects les plus importants de la réforme de la protection de l'enfance.
Actuellement, l'article 350 du code civil prévoit que peut être déclaré abandonné un enfant victime durant une année d'un désintérêt manifeste de la part de ses parents.
Cette notion est critiquée depuis de nombreuses années par plusieurs rapports et études, notamment de l'académie de Médecine, de l'IGAS, du Conseil supérieur de l'adoption…
Tous ont posé le constat de l'inefficacité de ce critère de désintérêt manifeste qui empêche de rendre adoptables de nombreux enfants dont on sait qu'ils ne retourneront pas dans leur famille.
Le jurisprudence considère en effet que pour être manifeste, ce désintérêt doit être volontaire.
Or, comme le soulignait l'IGAS en 2009 dans un rapport sur le délaissement parental, «Ceci conduit à ne pas engager de requête pour des situations où il est compliqué d'apporter la preuve de la volonté des parents de se désintéresser de leur enfant : parents atteints de troubles psychiques –et souvent hospitalisés ; parents souffrant de déficience mentale et hébergés dans un établissement médico-social ; parents qui, après que la procédure est engagée, déclarent avec force leur intérêt et accusent les services sociaux de manquements dont ils sont, en fait, eux-mêmes responsables…».
1 commentaire :
Le 07/05/2015 à 16:37, Lavocat Bruno a dit :
Bonjour Mme Tabarot,
C'est toujours utile en effet d'apporter des précisions sur de vagues définitions n'ayant pu permettre qu'un immobilisme.
Aussi je n'interviens pas pour débattre sur le bon sens de votre amendement allant dans l'intérêt de l'équilibre de l'enfant toujours innocent et victime des situations, mais je prends tout de même cela comme un aboutissement.
Aussi j'aimerai aussi évoquer les tenants dans une plus grande intégrité de jugement, en prenant en compte la complexité des vécus.
Les parents n'entretenant pas les "relations nécessaires à son développement psychologique" n'ont-ils pas eux même des problèmes qu'ils pourraient trouver insurmontables en baissant alors les bras.
Ils existent aussi des conflits entre les parents où l'un des deux pourraient être contraint d'abandonner son rôle.
Je ne veux pas innocenter tout le monde, mais insister sur les problèmes contemporains qui nuisent aux valeurs de la famille de notre société maritale qui peuvent se perdre, et même parfois être pervertis par des intérêts sociaux pour échapper à la misère.
Je pense donc que l'honnêteté du jugement final est valable si l'on commence déjà à se demander honnêtement pourquoi et si les services sociaux ont tout fait pour jouer leur rôle de conciliateur pour remplacer des problèmes par des solutions, comme des nouveaux départs moins nuageux, sur de bonnes normes pour un monde normal.
Si je comprends l'attente des parents voulant adopter en bénéficiant de cette précision, je pense que des parents déchirés et un enfant abandonné reste un malheur auquel la société devrait s'attaquer à la base avec du bon-sens, tant que possible.
Donc votre précision est utile et logique, mais sans prendre en considération en amont, les cas personnels concernés, cela restera vague et pourra même estoquer un parent déjà à genoux et ayant besoin d'aides, car par exemple n'entretenant pas les "relations nécessaires à son développement psychologique" car menacé(e) par le/la conjoint(e), ou bien étant tombé dans l'alcool qui reste une drogue dure ...
Des problèmes de société en fait, voire même d'indifférence ou de banalisation de situations dans un manque de cohésion sociale.
Un peu comme dans une société où la civilisation se résumerait à nous demander de choisir entre être social ou libéral.
Une libérale apportant un peu de raison dans le social, ça sort de la case, si j'ose dire. Aussi j'en profite pour élargir le débat.
Au final, je constate toujours l'impossibilité de pouvoir apporter l'intégrité d'un jugement valable, pouvant s'appuyer sur ce qui correspond à la charge et la décharge, sur de simples phrases, alors que chaque loi nécessiterait un bouquin entier, relatant tout les cas de figure dans leur complexité incluant même des circonstances atténuantes.
Évidemment, j'ai bien conscience que vous ne pouvez changer le monde avec un amendement.
C'était quand même moins compliqué du temps du Jaïnisme "ne fait pas aux autres ce que tu n'aimerais pas que l'on te fasse".
Mais j'ai osé faire un peu de philosophie pour rappeler la complexité du bon sens à faire valoir après avoir fait le tour de la question pour une meilleure vision de l'intégrité.
Sur les principes de la Res publica, on en revient donc à Lycurgue qui avait déjà évoqué les problèmes d'éducation (au sens large de la civilisation).
D'un autre coté, quand on voit les patriciens sensés nous représenter et donner l'exemple, ne pas arriver à s'entendre dans la raison, faut pas demander aux plébéiens d'être des modèles de sagesse et de bon-sens de civilisation.
C'est un peu comme si la Méritocratie s'éloignait toujours plus.
En résumé, je pourrai dire qu'il est indispensable de prendre conscience de devoir éponger les conséquences du flot de problèmes, mais il ne faudrait pas perdre conscience de Devoir fermer certains robinets étant à l'origine de ce qui finit par inonder, notamment si plus personne n'éponge.
Merci de m'avoir lu et agréable journée.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui