Amendement N° 13 (Tombe)
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Meyer Habib.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Tout Français né en France et ne bénéficiant d'aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est soumis à une autorisation du ministre de l'intérieur avant toute entrée sur le territoire français.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi envisage de permettre la déchéance automatique de la nationalité française aux individus qui auraient été précisément identifiés en portant les armes contre nos soldats ou nos forces de police. La déchéance de la nationalité française sera prononcée par décret pris sur avis simple du Conseil d'État, conformément aux engagements internationaux de la France afin de ne pas les rendre apatrides.
Afin d'élargir le dispositif à la situation des citoyens nés français et qui ne bénéficient pas de la double nationalité, cet amendement prévoit que ces Français garderont leur nationalité afin de ne pas les rendre apatrides, mais se verront suspendre leur droit d'accès au territoire de notre République. Quand bien même elle serait française, la personne visée par l'alinéa 2 de l'article unique devra ainsi demander, à son retour, une autorisation d'entrée sur le territoire au ministère de l'intérieur. L'État pourra ainsi refuser l'accès au territoire, contrôler les conditions d'un retour et imposer un processus de déradicalisation pour les éventuels repentis.
Enfin, il apparait indispensable de préciser par décret en Conseil d'État les modalités d'application de cette proposition de loi.
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