Amendement N° 16 (Tombe)
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Meyer Habib.
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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