Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 8 (Tombe)
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Meunier.
Proposition de loi N° 996 visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police
Après l'article 1er
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou »
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sauf si la perte de nationalité a pour effet de le rendre apatride.»
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à garantir la constitutionnalité de l'amendement n°8 en :
- supprimant la perte de nationalité dans le cas où le citoyen « s'est engagé dans un mouvement djihadiste » car cette formule est relativement imprécise de sorte que la perte de nationalité pourrait apparaître comme une mesure disproportionnée
- ajoutant la précision selon laquelle la perte de nationalité ne peut être prononcée si elle a pour effet de rendre l'individu apatride conformément à nos engagements internationaux et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.