Amendement N° 27 (Rejeté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Janquin, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Laclais.
Texte de loi N° TA0519
Article 19 bis A
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d'usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d'augmentation des coûts ou parce que ces produits d'usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.
On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits bio-sourcés et biodégradables est prématurée avant que soit établie une filière de collecte et de compostage industriel
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