Amendement N° 30 (Non soutenu)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian, M. Abad.
Texte de loi N° TA0519
Article 19 bis A
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine en matières plastiques et rétablit l'obligation de tri à la source de ces déchets, votée par le Sénat en première lecture.
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