Amendement N° 67 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : Mme Massat, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, M. Cottel, Mme Buis, M. Plisson, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Tallard, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Borgel, M. Buisine, M. Burroni, M. Daniel, M. Fruteau, Mme Gaillard, Mme Gosselin-Fleury, M. Jalton, M. Lesage, Mme Louis-Carabin, Mme Maquet, Mme Orphé, M. Peiro.
Texte de loi N° TA0519
Article 42
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ont pour effet de leur éviter
par les mots :
ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux
Exposé sommaire :
En première lecture, le Sénat a donné une base légale aux contributions versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage de certains travaux qui ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge, les contributions ainsi versées étant couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord des GRD portait sur l'engagement des travaux et non sur le montant de la contribution à verser aux AODE maîtres d'ouvrage tel que cela avait été précisé, au Sénat, par un sous-amendement du Gouvernement. Mais ce faisant, la nouvelle rédaction place l'autorité organisatrice en situation de dépendance à l'égard de son concessionnaire et met le GRD, en cas d'accord sur les travaux, dans l'obligation de verser une contribution qu'il pouvait souhaiter différer.
Afin de lever toute ambiguïté et de maintenir une relation concédant-concessionnaire conforme aux principes de la délégation de service public, le présent amendement limite strictement le champ des travaux visés, non pas à tous les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage des AODE, mais aux seuls travaux de renouvellement d'ouvrages de basse tension qui relèvent normalement de la compétence du concessionnaire mais que ces autorités effectuent de manière anticipée à l'occasion d'autres opérations (renforcement, déplacement ou amélioration, notamment esthétique des réseaux), conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession.
En définissant clairement les travaux visés et en renvoyant aux dispositions existantes des cahiers des charges de concession, cet amendement évite, à l'inverse, que le gestionnaire de réseau ne se voit imposé par l'AODE maître d'ouvrage une contribution pour des travaux dont il contesterait l'anticipation : selon les cas, le gestionnaire pourra décider, ou non, de verser une contribution.
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