Amendement N° 16 (Rejeté)
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Charroux, Mme Fraysse.
Texte de loi N° TA430
Article 61 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La modulation des allocations familiales en fonction des revenus est extrêmement grave car elle porte atteinte au principe même de la sécurité sociale, la solidarité et l'universalité. Ces prestations sont des droits sociaux pour tous, vous les transformez en un mécanisme d'assistanat pour les plus modestes.
De plus, l'argent supprimé aux ménages aisés ne sera pas redistribué aux familles plus modestes, il s'agit d'économie pure et simple.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la modulation des allocations familiales.
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