Amendement N° 148 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Castaner, M. Boisserie, M. David Habib, Mme Lousteau, Mme Bruneau, M. Féron, M. Marsac, Mme Gosselin-Fleury, M. Cottel, M. Le Déaut, Mme Beaubatie, M. Assaf, Mme Orphé.
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l'importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d'harmoniser les dispositions de déclaration de patrimoine aux adjoints des communes de moins de 30 000 habitants.
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