Amendement N° 173 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l'article L.O. 135‑1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informationsdont elle dispose. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la Haute autorité de contrôler ou de faire contrôler la véracité du contenu des déclarations soumises à son examen.
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