Amendement N° 310 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Douillet, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, Mme Fort.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« du collège ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que leurs collaborateurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes concernés par les dispositions de l'article 10.
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