Amendement N° 335 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.
Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République qui font l'objet d'une nomination auJournal Officiel continuent de publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants :
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;
2° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration ;
3° Les participations détenues à la date de la déclaration dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;
4° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration.
Exposé sommaire :
Dans le but de limiter les conflits d'intérêts, cet amendement vise à demander aux membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République qui font l'objet d'une nomination auJournal Officiel de continuer à soumettre une déclaration d'intérêts dans un délai de 5 ans après la cessation de leurs fonctions.
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