Amendement N° 34 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.
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