Amendement N° 404 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent.
L'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de chaque assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, qui sont aujourd'hui dans une position floue donnant lieu à des situations contrastées. Le règlement définira les éléments essentiels d'un statut pour les collaborateurs parlementaires afin de mettre fin d'une part à l'insécurité de leur situation, d'autre part aux risques de conflits d'intérêt pouvant tenir à l'origine de la rémunération et aux activités professionnelles concurrentes qu'ils exercent.
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