Amendement N° 410 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 19 juin 2013 par : le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le projet de loi organique.
Cet amendement vise à porter d'un mois à deux mois le délai maximal laissé à l'assujetti pour modifier sa déclaration d'intérêt.
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