Amendement N° 82 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« qui font l'objet d'une nomination auJournal officiel ».
Exposé sommaire :
Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l'objet d'une publication au journal officiel, et il importe que l'ensemble des membres des différents cabinets des membres de l'Exécutif soient concernés par les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts.
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