Amendement N° 83 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« , à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d'injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflits d'intérêts, injonction pouvant être publiée après qu'ont été recueillies les observations de l'intéressé.
Il convient de réintroduire les députés européens dans le dispositif de l'article 9 de la loi.
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