Amendement N° 10 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Furst, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Vannson, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Pons, Mme Le Callennec, M. Tian, M. Chrétien, Mme Pecresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ».
Exposé sommaire :
Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en début de soirée ou les week-ends. Si le consommateur dispose de la faculté de s'inscrire sur la liste sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, certains consommateurs peuvent être intéressés par ce démarchage, sans toutefois être sollicités aux heures et journées sus-mentionnées. L'objet du présent amendement est donc de fixer des créneaux horaires précis de démarchage.
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