Sous-Amendement N° 1030 rectifié à l'amendement N° 653 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.

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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant

«  Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. »

Exposé sommaire :

L'objectif de ce sous amendement est de réserver la procédure dérogatoire à la réparation des petits litiges.

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