Amendement N° 1035 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 27 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 20 bis
Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1. »
Exposé sommaire :
L'article 21 bis du projet de loi permet de définir explicitement les assurances collectives de dommage, qui se sont fortement développées au cours des dernières années avec par exemple les assurances sur les téléphones portables ou les garanties de loyers impayés, et de les soumettre aux dispositions de droit commun du code des assurances (titres 1 et 2 du Livre I).
Le présent amendement a pour but d'appliquer les dispositions de résiliation de la loi Châtel (article L. 113-15-1 du code des assurances) à ces assurances collectives de dommage en supprimant l'exclusion des « opérations collectives ».
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