Amendement N° 1036 (Adopté)

L'article 21 ter a pour objet d'obliger l'assureur à rappeler à l'assuré, par mention au contrat qui les lie, que ce dernier dispose de la liberté de choix du réparateur professionnel. Mais aujourd'hui, plus de 40 millions de contrats sont en vigueur au titre de l'article L. 211‑1 du code des assurances. Rééditer l'ensemble de ces contrats et les expédier de nouveau aux souscripteurs représente un coût de gestion considérable, qui sera répercuté intégralement sur la prime acquittée par le consommateur. Il est donc proposé de faire porter cette mention sur les nouveaux contrats. Par ailleurs, l'article 21 ter prévoit l'information de l'assuré au moment du sinistre.