Amendement N° 1037 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 27 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« procédure de déclaration du dommage »,
les mots :
« déclaration du sinistre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de corriger une formulation.
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