Amendement N° 20 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité mentionnée à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code pour les contrats mentionnés à l'article L. 211‑1 du même code, les informations relatives à la garantie des défauts de la chose vendue régie par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à la garantie commerciale et aux prestations de services après-vente mentionnées, respectivement, à l'article L. 211‑15 et à la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code ; ».
Exposé sommaire :
L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d'indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L'objet du présent amendement est d'inclure dans les informations précontractuelles que doit soumettre le professionnel en plus de celles prévues aux articles L 111‑1 et L. 111‑2, la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ainsi que les informations relatives à la garantie légale de conformité.
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