Amendement N° 288 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 19 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le comité de suivi de la réforme de l'usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l'usure, pour une durée de 2 ans.
Sa mission étant terminée, sa pérennisation n'apparaît pas justifiée.
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