Amendement N° 35 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 860 921 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Berrios, M. Perrut, M. Teissier, M. Douillet, M. Aubert, Mme Pons.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE. Il n'apparaît par ailleurs pas strictement nécessaire à l'appréciation des conditions dans lesquelles a été conduite la négociation.
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