Amendement N° 491 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Allossery, M. Assouly, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Boisserie, M. Pauvros, M. Verdier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Troallic, M. Touraine, M. Thévenoud, Mme Santais, Mme Récalde, M. Pouzol, Mme Poumirol, M. Plisson, M. Pellois, Mme Pane, Mme Orphé, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Lousteau, Mme Linkenheld, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, Mme Le Houerou, Mme Le Dissez, Mme Khirouni, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Huillier, Mme Guittet, Mme Grelier, M. Grandguillaume, Mme Gosselin-Fleury, M. Gagnaire, M. Ferrand, M. Fauré, Mme Errante, M. Destans, M. Daniel, M. Cresta, M. Cottel, M. Cordery, Mme Chauvel, Mme Chapdelaine, M. Capet, M. Burroni, M. Buisine, Mme Bruneau, M. Bréhier, M. Bleunven, Mme Carrey-Conte, M. Roig, M. Villaumé, M. Bouillon, Mme Martinel, M. David Habib, M. Chauveau, M. Kemel, M. Goasdoue, M. Prat, Mme Fabre, M. Dufau, M. William Dumas, M. André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4 bis
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail.
« Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L. 421‑1 a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le respect du premier alinéa du présent article, et susceptibles de causer un préjudice moral au consommateur, il peut demander au fabricant ou distributeur des informations complémentaires lorsque celles-ci permettent de lever les doutes et portent sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
« Les conditions d'application du présent article ainsi que la liste des conventions mentionnées au premier alinéa sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.
La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Or, dans des drames de ce type, le préjudice moral est significatif pour les consommateurs qui ont acheté un produit et apprennent par la suite qu'il a été produit dans des conditions de fabrication mettant en danger des vies humaines, impliquant le travail d'enfants, etc.
Cette question n'est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits de l'homme et les normes environnementales, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Si l'on prend en compte les risques extra-financiers des délocalisations (risque d'image, risque de sous-traitance sauvage, risque de malfaçon, etc.), les PME françaises deviennent tout de suite plus compétitives.
Cet amendement vise à donner aux associations de consommateurs la possibilité de demander des informations complémentaires à l'entreprise, dès lors qu'elles ont une information « sérieuse » sur une violation des droits de l'homme. Il s'agit d'encourager la transparence et de renforcer le droit à l'information des consommateurs.
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