Amendement N° 510 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. Abad, M. Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 20 bis
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 113‑12 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :
« - résiliation pour sinistre responsable ;
« - résiliation pour sinistre non responsable ;
« - résiliation pour non-paiement de la prime ;
« - résiliation pour décision interne de la compagnie d'assurance sans lien avec le risque présenté par l'assuré. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation parmi quatre raisons. Cette disposition permettra aux consommateurs résiliés sans motif sérieux de retrouver une assurance au coût correspondant au risque réel qu'ils présentent.
Actuellement, les assureurs n'ont pas à justifier la résiliation, qui peut être motivée par quatre raisons liées ou non au risque. En particulier, les assureurs peuvent besoin d'équilibrer leur portefeuille de clients, ce qui entraîne des résiliations d'assurés qui n'ont pas eu de sinistre. L'absence de motivation de la résiliation a des conséquences sur les consommateurs sans sinistre qui peuvent alors payer une surprime, voire être dans l'incapacité de retrouver un assureur.
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