Amendement N° 540 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 101 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« similaire »
le mot :
« identique ».
Exposé sommaire :
La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice.
C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.