Amendement N° 554 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
I. – Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 :
« l'alinéa suivant ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier ou par l'intermédiaire de l'huissier de justice. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices ou un huissier de justice en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de l'association. Cela présenterait deux avantages : éviter une monopolisation des services de l'association et renforcer l'impartialité de ces mandataires, plus particulièrement vis-à-vis du professionnel, puisqu'il interviendrait directement sur désignation du magistrat et non pas d'une quelconque des parties.
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