Amendement N° 560 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Sirugue, M. Potier, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Goua, Mme Guittet, Mme Huillier, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Massat, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, M. Touraine, M. Valax, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. - L'article L. 311‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les incitations à l'endettement alors que les consommateurs n'ont pas volontairement sollicité cette information. Il est primordial que la souscription d'un crédit fasse suite à une démarche volontaire de l'emprunteur et non du prêteur. La multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par courrier montrent une tendance aux pratiques commerciales agressives. Il convient d'y mettre un terme puisque malgré la loi Lagarde de 2010, une association de consommateurs dénonçait encore en avril 2012 la responsabilité des crédits dans les dossiers de surendettement dont 80 % révèlent notamment la part de responsabilité des crédits renouvelables.
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