Amendement N° 658 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 12
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.