Amendement N° 781 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
le montant :
« 700 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.
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