Amendement N° 786 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19 nonies
L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage.
Afin de réellement responsabiliser la distribution du crédit renouvelable en France, il convient d'inscrire dans la loi l'idée que la souscription d'un crédit renouvelable doit toujours résulter d'une démarche exclusivement volontaire du consommateur et non du démarchage par le prêteur.
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